Le Devoir, Canada
Bush-Senate Compromise 'a Setback for Human Rights'

By Guy Taillefer

Translated By Pascaline Jay

October 2, 2006
Cananda - Le Devoir - Original Article (French)    

With all eyes turned toward the American legislative elections on November 7th, last week the Congress adopted a much debated new law on the detention and judgment of prisoners in the "war on Terror," most of whom are held at Guantanamo. Essentially, this new law endorses presidential prerogatives and special military tribunals, although last June these were declared illegal by the Supreme Court. It is a setback for human rights and the Constitutional state.

In order to justify his obsession with national security in general and the treatment of "enemy combatants" in particular, since September 11 George W. Bush has pled that desperate times require desperate measures. "Beware!" Objected the Supreme Court last June, in a divided decision: The special tribunals, created on the margins of the legal system and without the approval of Congress, violate the right to a fair trial guaranteed under American law and the Geneva Conventions. It was a judgment applauded by organizations that defend human rights, which at the time, dared to see the beginning of the end of "the abuse of power that has become the trademark of this administration."

Still, as one of the Supreme Court justices pointed out at the time, nothing prevents the President from mending his ways and going to Congress to request the powers he believes needs. That has now occurred. Republicans in the Senate and House of Representatives, with the support of a minority of Democrats, just granted him most of what he asked for. "Our democracy is the big loser," scolded a New York Times editorial.

Around the world, September 11 precipitated the adoption anti-terror laws that have shaken the balance between the respect for civil rights and the imperatives of national security. Not a month has gone by without the media exposing abuses in the pursuit of the "war on terror." Considered essential by Mr. Bush, the new American law that sets the legal framework within which the Guantanamo prisoners will be judged doesn’t erase the concerns and risks of a slippery slope.

The new legislation upholds the CIA's secret prisons. It legalizes unlimited detentions. It dangerously expands the definition of a terrorist suspect, which would then be considered an "illegal enemy combatant."

The law is shaky with regard to the prohibition of torture. Confessions obtained under the pressure of "cruel, inhuman or degrading" treatment will be prohibited … even if the previous law passed December 30th 2005 already explicitly forbids it. Even though the new legislation provides a list of abusive interrogation methods considered war crimes by the Geneva Conventions, it leaves to the discretion of the President the "authority to interpret the meaning and application" of the conventions.

All guilty verdicts will be subject to federal court appeal. On the other hand, inmates will be denied the basic right to contest the length of their detentions and the conditions under which they are being held. It's an obvious distortion of the right to habeas corpus . It will however be astonishing, if human rights groups fail to bring this denial of justice before the Supreme Court.

No less distressing is the fact that Republicans in Congress approved this legislation for electoral reasons. Dropping in polls, they hope to reinforce their majority by making Democrats look weak on national security. As soon as the law passed the House of Representatives, its Republican Speaker, Dennis Hastert, qualified opponents of the legislation as, "defenders of the rights of terrorists." One can hardly imagine a more cynical logic.

A substantial minority of Democrats lost their spines and approved the law. But a majority of them, for once, stood fast, and made a clean break with cowering attitude Democrats have displayed since October 2002, at the time of the vote to approve of the Iraq War.

A majority of Democrats in the Senate - including potential candidates for the 2008 presidential election - voted against the law, calculating that Mr. Bush's failure on the Iraqi issue had changed the situation, and undermined the traditional support that Republicans receive on the issue of national security. The November 7th elections will show the degree to which Republican demagogy still functions.

French Version Below

Bush les mains libres

Guy Taillefer

Édition du lundi 2 octobre 2006

Mots clés : États-Unis (pays), Terrorisme, Justice, george w. bush, congrès américain, prisonniers

Les yeux tournés vers les législatives américaines du 7 novembre prochain, le Congrès a adopté, la semaine dernière, la loi très controversée sur la détention et sur le jugement des prisonniers de la «guerre antiterroriste» détenus à Guantánamo. Pour l'essentiel, cette nouvelle loi avalise les prérogatives présidentielles et réhabilite les tribunaux militaires d'exception, pourtant déclarés illégaux en juin dernier par la Cour suprême. Un recul pour les droits de la personne et l'État de droit.

Aux grands maux, les grands moyens, plaide George W. Bush depuis le 11-Septembre pour justifier son obsession sécuritaire en général et le traitement des «ennemis combattants» en particulier. Attention ! lui a objecté en juin dernier la Cour suprême dans un jugement divisé : les tribunaux d'exception, créés en marge de la justice régulière et sans l'aval du Congrès, violent les droits à un procès équitable garantis par les lois américaines et les conventions de Genève. Jugement salué par les organisations de défense des droits de la personne, qui osaient y voir le début de la fin de «l'abus de pouvoir qui est devenu la marque de commerce de cette Maison-Blanche».

Rien n'empêche toutefois le président, faisait remarquer l'un des juges de la Cour suprême, de s'amender en retournant devant le Congrès pour demander les pouvoirs qu'il estime nécessaires. Ce qui fut fait. Ses grands moyens, les élus républicains à la Chambre des représentants et au Sénat, avec l'appui d'une minorité de démocrates, viennent de les lui rendre en bonne partie. «Notre démocratie est grande perdante», a vitupéré en éditorial The New York Times.

Le 11-Septembre a précipité dans le monde l'adoption de lois antiterroristes qui ont bousculé l'équilibre entre le respect des droits civils et les impératifs de sécurité nationale. Il n'y a guère un mois qui se passe sans que les médias fassent état de dérives dans l'application de la «guerre contre le terrorisme». Considérée comme essentielle par M. Bush, la nouvelle loi américaine, fixant le cadre juridique à l'intérieur duquel pourront être jugés les prisonniers de Guantánamo, ne fait pas disparaître les inquiétudes ni les risques de dérapage.

La loi maintient les prisons secrètes de la CIA. Elle légalise les pouvoirs de détention illimitée. Elle élargit dangereusement la définition du suspect susceptible d'être considéré comme ce qu'elle désignera dorénavant comme un «ennemi combattant illégal».

La loi est bancale en ce qui concerne l'interdiction de la torture. Seront exclues de la preuve les confessions obtenues sous la pression de traitements «cruels, inhumains ou dégradants»... après l'entrée en vigueur au 30 décembre 2005 d'une loi qui les interdit explicitement. Si elle dresse bien une liste des méthodes d'interrogation abusives passibles de poursuite pour crimes de guerre au regard des conventions de Genève, elle laisse au président «l'autorité d'interpréter le sens et l'application» de ces conventions.

Tout verdict de culpabilité pourra faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral de Washington. En revanche, les détenus se voient dénier le droit élémentaire de contester en justice leurs conditions et la durée de leur détention. Il s'agit là d'une entorse flagrante au principe d'habeas corpus. Il serait toutefois étonnant que ce déni de justice ne fasse pas l'objet de nouvelles contestations en Cour suprême de la part des organisations de défense des droits de la personne.

Non moins désolant est le fait que les républicains au Congrès ont voté la législation à des fins électoralistes. Tirant de l'arrière dans les sondages, ils espèrent s'accrocher à leur majorité en faisant passer les démocrates qui ont voté contre le projet de loi pour des mous en matière de sécurité nationale. La loi était à peine votée à la Chambre des représentants que son président républicain, Dennis Hastert, qualifiait ses adversaires de «défenseurs des droits des terroristes». On ne peut guère imaginer logique plus cynique.

Une minorité substantielle de démocrates a plié l'échine et a voté la loi. Mais la majorité parmi eux s'est, pour une rare fois, tenue debout, signalant une rupture d'avec l'aplaventrisme dont les démocrates avaient fait preuve en octobre 2002 lors du vote sur l'approbation de la guerre d'Irak.

Au Sénat, la majorité des démocrates, y compris les candidats potentiels à la présidentielle de 2008, se sont opposés à la loi, calculant que l'échec de M. Bush sur la question irakienne avait modifié la donne et miné le soutien traditionnel dont disposent les républicains auprès de l'électorat en matière de sécurité nationale. Les élections du 7 novembre diront dans quelle mesure la démagogie républicaine continue à opérer