Liberation, France
The United States a Step Closer to 'Legalizing Torture'

By Philippe Gangereau, Washington Correspondent

Translated By Sandrine Ageorges

September 23, 2006
France - Liberation - Original Article (French)

For the past ten days the question has been under discussion in Congress. The debate regarding the legal use of torture has ended in almost total victory for the White House. Unless the hitherto silent Democratic members of the House and Senate voice their concerns, an agreement reached Thursday evening between the Bush Administration and the three Republican senators who are opposed to a "redefinition" of the Geneva Conventions may soon be adopted. George W. Bush pronounced himself pleased with the compromise, which "preserves the CIA program being used to question the world's most dangerous terrorists in order to obtain their secrets."

"Too vague." The debate began in June with a ruling of the Supreme Court, when Osama bin Laden's former driver, Ahmed Hamdan, appealed for his right to a normal trial. The Court ruled that the Geneva Conventions apply to all detainees, including "enemy combatants." The nation's top judges gave Bush only one exit door if he wanted to continue his "secret program": a vote from Congress. Hence the need for new legislation.

For the last ten days, a battle has erupted between the President and three rebel Republican senators, including John McCain, a Vietnam War veteran who underwent torture there. They opposed the White House's new definition of the Article 3 of the 1949 Geneva Conventions, which is considered to be "too vague." The article forbids "cruel treatment and torture," and "outrages upon personal dignity, in particular, humiliating and degrading treatment .

According to the version of the compromise released to the press, it is no longer a question of modifying Article 3. However, the plan considers that the Executive Branch has the latitude to determine if the treatment meted out to terrorist suspects constitutes a crime, except in regard to cases of "serious infringement."

Bush could therefore "interpret" the Conventions, but his interpretations, which will have the force of law, will have to be published. The compromise offers a list of "serious violations" over which the President would have no influence: these include "torture" and "serious physical and mental distress"; the White House insisted on the use of the word "grave" rather than "serious." The list doesn't forbid any specific techniques of interrogation.

And under this compromise, the American law on war crimes, which has hitherto supported the punishments called for by the Conventions (the United States is one of few countries to do so) would be amended to sanction only "grave violations" to the Swiss Convention. CIA agents who have been concerned about being hauled into court by detainees can breathe a sigh of relief.

Rights of defense. The negotiations, conducted between the Congress and the White House at the highest levels, were equally concerned about the right to a defense for terror suspects. In contrast to the wishes of the administration, they will have access to classified evidence against them, although in a slightly impaired form. "In effect" the Washington Post railed in its editorial, " the agreement means that U.S. violations of international human rights law can continue as long as Mr. Bush is president, with Congress's tacit assent ."

French Version Below

Les Etats-Unis en passe de légaliser la torture

La loi laisserait au Président la possibilité d'interpréter les conventions en décidant si le traitement d'un prisonnier constitue un crime ou non.

Par Philippe GRANGEREAU

QUOTIDIEN : Samedi 23 septembre 2006 - 06:00

Washington de notre correspondant

Depuis une dizaine de jours, la question était en discussion au Congrès. Le débat sur l'usage légal de la torture s'est achevé par une victoire presque totale de la Maison Blanche. Un accord, intervenu jeudi soir entre l'administration Bush et trois sénateurs républicains opposés à la «redéfinition» des conventions de Genève, pourrait être bientôt adopté après un vote des deux chambres. A moins que les députés et sénateurs démocrates, jusqu'alors très silencieux, ne fassent entendre leur voix. George W. Bush s'est félicité du fait que le compromis «préserve le programme de la CIA servant à interroger les terroristes les plus dangereux au monde afin d'obtenir leurs secrets». 

«Trop vague».Le débat avait été lancé en juin par un édit de la Cour suprême, saisie par Ahmed Hamdan, l'ex-chauffeur d'Oussama ben Laden, qui exigeait d'être jugé normalement. La Cour avait tranché en exigeant le respect des conventions de Genève à l'égard de tous les détenus, y compris les «combattants illégaux».Les juges de la plus haute instance n'avaient laissé à Bush qu'une seule porte de sortie s'il voulait poursuivre son «programme secret»: un vote du Congrès. D'où la nécessité de légiférer. Depuis une dizaine de jours, un pugilat opposait le Président à trois sénateurs républicains rebelles, dont John McCain, un ancien prisonnier de guerre du Vietnam, qui a subi des tortures. Ceux-ci s'opposaient à ce que la Maison Blanche redéfinisse l'article 3 des conventions de Genève de 1949, jugé «trop vague».L'article interdit «la torture, les traitements cruels, les outrages à la dignité personnelle, en particulier les traitements humiliants et dégradants».

Selon la version du compromis donnée par la presse, il n'est plus question de toucher à l'article 3. Toutefois, le projet considère qu'il revient à l'exécutif d'assurer le respect des conventions, et laisse au Président la latitude de déterminer si des traitements appliqués à des prisonniers suspectés de terrorisme constituent ou non un crime, à moins qu'il ne s'agisse d'une «grave infraction». Bush pourrait ainsi «interpréter» les conventions, mais ses interprétations, qui auront force de loi, devront être publiées. L'accord dresse une liste des «graves infractions» sur lesquelles le Président n'aurait pas d'emprise : elles comprennent la «torture»et les «sérieuses douleurs physiques et mentales» ­la Maison Blanche avait pourtant insisté pour utiliser le mot «grave»au lieu de «sérieux».La liste se garde d'interdire des techniques précises d'interrogatoire.

Toujours selon le compromis, la loi américaine sur les crimes de guerre, qui réprimait jusqu'alors les violations des conventions (les Etats-Unis sont un des rares pays à le faire), serait amendée pour ne réprimer que les «graves infractions» à la charte genevoise. Les agents de la CIA, qui craignaient de se voir assignés en justice par des détenus (lire ci-contre), peuvent pousser un petit soupir de soulagement.

Droits de la défense. Les négociations menées au plus haut niveau entre le Congrès et la Maison Blanche ont également porté sur les droits de la défense des suspects terroristes. Contrairement au souhait de l'administration, ceux-ci auront accès aux documents classifiés les incriminant, sous une forme altérée. «En pratique,fulminait vendredi un éditorial du Washington Post, cet accord signifie que les violations américaines des lois internationales sur les droits de l'homme peuvent se poursuivre tant que M. Bush sera président, et ce avec l'assentiment tacite du Congrès.»